Loi ALUR: Mise en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme

Loi ALUR: Mise en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme

Dans la poursuite de la mise en œuvre de la loi ALUR du 24.03.2014 et de la loi de simplification de la vie des entreprises (SVE) du 20.12.2014, le décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 (JO du 29.12.2015) vise à mettre en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues de ces lois :

  • en précisant les modalités d’établissement du bilan de la concertation, en cas de réalisation d’une concertation préalable du public, en amont du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager (et dispensant alors d’enquête publique),

  • en définissant dès lors, la composition des dossiers de permis ayant fait l’objet de cette procédure et en précisant le cadre de production d’une étude d’impact dans le cadre d’un permis,

  • en instituant une majoration du délai d’instruction d’un mois pour tenir compte de la saisine de l’autorité environnementale, en cas d’assujettissement à étude d’impact,

  • en adaptant les cas d’enquête publique, en cas de réalisation d’une concertation préalable (en amont du permis) ou de procédure de mise à disposition (en cas d’étude d’impact au cas par cas),

  • en corrigeant enfin, un oubli quant à l’avis de l’organe délibérant en matière de périmètre de protection d’un monument historique, lors de la révision d’une carte communale.

Ces dispositions sont applicables à compter du 30 décembre 2015 (à l’exception des projets pour lesquels une concertation préalable est mise en œuvre, à compter du 01.01.2016)

Vous trouverez ci-joint :

  • une veille juridique précisant les modalités d’application des dispositions complétées

  • une synthèse du décret

  • le décret n°2015-1782 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du CU

Document joint