Pérennisation du rallongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme

Dans le cadre du plan de relance de l’économie engagé dès 2008 (dont le plan de relance du logement, en 2014, prolongeait certaines mesures), un décret du 5 Janvier 2015, paru au JO du 6 janvier, vient pérenniser un rallongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme.

Le présent décret contribue à une simplification des conditions de péremption, de caducité et de prorogation des autorisations d’urbanisme. Il étend désormais la durée de validité de tous les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables à 3 ans (contre 2 ans auparavant), sans recourir régulièrement à des décrets procédant ponctuellement et par exception à une telle prolongation.

Cette mesure est immédiatement exécutoire et s’applique à toutes les autorisations en cours de validité au 06.01.2016.
 
Le décret apporte également des compléments et corrections à la partie réglementaire du code de l’urbanisme :
– l’assujettissement à DP (???) en ce qui concerne l’extension des constructions existantes
– la dispense de recours à architecte pour toutes les exploitations agricoles
– la consécration de la suppression des participations (PNRAS et VDPLD)
– ainsi que l’inscription réglementaire des informations à fournir obligatoirement pour l’identification du redevable des taxes (N° Siret, année de naissance).

Vous trouverez ci-joint :
– une veille juridique détaillant les conséquences de ces mesures
– une synthèse du décret
– le décret n°2016-6 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme, de diverses dispositions du droit des sols et à la fiscalité associée

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